⚡ En bref
- La TVS n’existe plus depuis 2022 : deux taxes annuelles la remplacent, sur le CO2 et sur les polluants atmosphériques.
- Le redevable est l’entreprise qui affecte le véhicule à son activité, propriétaire ou locataire ; les entreprises individuelles sont exonérées.
- Taxe CO2 2026 : tarif marginal par gramme, nul seulement jusqu’à 4 g/km, puis jusqu’à 65 euros par gramme à partir de 166 g/km.
- Taxe polluants 2026 : 0 euro en électrique, 130 euros en catégorie 1, 650 euros pour les plus polluants.
- Le montant est calculé au prorata des jours d’affectation, puis déclaré en janvier (réel normal) ou avec la CA12 (régime simplifié).
Article vérifié le 1er octobre 2026.
Votre société achète une voiture, la prend en location ou rembourse les frais d’un dirigeant ? La facture fiscale peut vite devenir difficile à anticiper. L’ancienne TVS reste très présente dans les recherches, alors que le dispositif a changé depuis 2022.
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En 2026, on parle surtout de taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes concernent certains véhicules de tourisme affectés à une activité économique.
La question à trancher tient en cinq points : qui utilise le véhicule, qui en supporte les frais, combien de temps il circule pour l’entreprise, quelles sont ses caractéristiques techniques et une exonération s’applique-t-elle ?
Plan de l'article
- TVS, TAVT, taxes auto : de quoi parle-t-on vraiment ?
- Qui paie la taxe annuelle sur les véhicules de société ?
- Un véhicule personnel peut-il entrer dans le calcul ?
- Quels véhicules sont concernés ?
- Le montant dépend de deux taxes annuelles
- Comment calculer la somme réellement due ?
- Les véhicules électriques sont-ils toujours exonérés ?
- Quand et comment déclarer la taxe ?
- Les erreurs qui font grimper la facture
- Checklist 2026 avant la déclaration
- Questions fréquentes
TVS, TAVT, taxes auto : de quoi parle-t-on vraiment ? #
La TVS a été supprimée au 1er janvier 2022. Le vocabulaire professionnel n’a pas suivi au même rythme : beaucoup parlent encore de « TVS 2026 » ou de « taxe véhicule société 2025 ». L’appellation juridique actuelle renvoie aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.
Pour les voitures de tourisme, deux taxes annuelles sont à distinguer :
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- la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le malus écologique payé lors de l’immatriculation, ni avec la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises. Le redevable est généralement l’entreprise qui affecte le véhicule à son activité, pas nécessairement celle qui figure sur la carte grise.
Qui paie la taxe annuelle sur les véhicules de société ? #
Une société peut être redevable lorsqu’elle possède un véhicule de tourisme, le loue, le finance en crédit-bail ou en dispose par l’intermédiaire d’une autre entité. L’administration fiscale vise aussi les situations dans lesquelles l’entreprise prend totalement ou partiellement en charge les frais d’un véhicule utilisé pour son activité.
Le critère à retenir est donc l’affectation du véhicule à des fins économiques. Une voiture louée pendant huit mois n’échappe pas à la taxe parce que le loueur reste propriétaire. À l’inverse, un véhicule personnel utilisé ponctuellement par un salarié ne devient pas automatiquement taxable dans les mêmes conditions.
| Situation | Entreprise propriétaire | Redevable potentiel | Justificatifs à conserver |
|---|---|---|---|
| Achat direct | Oui | Entreprise utilisatrice | Carte grise, données CO2, dates d’affectation |
| Location longue durée | Non | Entreprise locataire et affectataire | Contrat, échéancier, date de restitution |
| Crédit-bail ou LOA | Selon le contrat | Entreprise qui dispose du véhicule pour son activité | Contrat de financement, état du parc |
| Véhicule personnel remboursé | Non | Analyse au cas par cas | Relevés de kilomètres, remboursements, justificatifs |
Un véhicule personnel peut-il entrer dans le calcul ? #
Oui, mais pas selon le simple réflexe « frais remboursés = taxe due ». Il faut regarder la propriété du véhicule, la nature des remboursements, la fréquence des déplacements et la part des frais réellement prise en charge par l’entreprise.
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Les indemnités kilométriques sont particulièrement sensibles. Pour ces véhicules, qui n’appartiennent pas à l’entreprise, un coefficient s’applique selon les kilomètres remboursés dans l’année : 0 % jusqu’à 15 000 km, puis 25 %, 50 % et 75 % par paliers de 10 000 km, et 100 % au-delà de 45 000 km. Une minoration de 15 000 euros s’applique en outre.
Il faut donc conserver les relevés de trajets, les notes de frais et la méthode de remboursement utilisée.
Un dirigeant qui parcourt 2 400 kilomètres professionnels avec sa voiture personnelle n’est pas dans la même situation qu’un salarié disposant toute l’année d’un véhicule financé et entretenu par la société. La différence est concrète, administrative et fiscale.
Quels véhicules sont concernés ? #
Les taxes visent les voitures particulières (catégorie M1) et les véhicules N1 à usage mixte, comme les camionnettes, pick-up ou tout-terrain, dès lors qu’ils comptent au moins 5 places. Une camionnette disposant de plusieurs rangées de sièges ne sort donc pas forcément du champ fiscal.
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La carte grise constitue un indice, pas toujours la réponse finale. La carrosserie, l’homologation, l’usage réel et les conditions de circulation doivent être examinés ensemble. Un utilitaire réellement destiné au transport de matériel peut être hors champ, tandis qu’un modèle classé N1 mais conçu pour transporter des personnes peut appeler une analyse plus attentive.
Erreur fréquente : considérer qu’un véhicule utilitaire est automatiquement exclu, ou qu’un véhicule électrique est automatiquement exonéré de tout. Dans les deux cas, la fiche technique et les textes applicables à la période concernée tranchent.
Le montant dépend de deux taxes annuelles #
Le calcul combine le tarif correspondant aux caractéristiques du véhicule et sa durée d’affectation économique. Une voiture présente dans le parc pendant toute l’année ne produit pas le même montant qu’une voiture louée pendant six mois.
Taxe sur les émissions de CO2 : le premier barème à consulter
Le tarif dépend notamment du taux d’émission en grammes par kilomètre, de la date de première mise en circulation et de la méthode d’homologation retenue. Les valeurs WLTP concernent les véhicules récents ; les données NEDC peuvent encore intervenir pour certains modèles plus anciens.
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Le barème WLTP 2026 fonctionne par tranches, avec un tarif marginal par gramme : seul le premier palier, jusqu’à 4 g/km, est à tarif nul. Ne le confondez pas avec le seuil de 108 g/km du malus payé à l’immatriculation : une voiture à 100 g/km paie bien une taxe annuelle CO2, et un modèle à 180 g/km entre dans les tranches les plus coûteuses.
| Tranche d’émissions (WLTP) | Tarif par g/km |
|---|---|
| Jusqu’à 4 g/km | 0 euro |
| De 5 à 45 g/km | 1 euro |
| De 46 à 53 g/km | 2 euros |
| De 54 à 85 g/km | 3 euros |
| De 86 à 105 g/km | 4 euros |
| De 106 à 125 g/km | 10 euros |
| De 126 à 145 g/km | 50 euros |
| De 146 à 165 g/km | 60 euros |
| À partir de 166 g/km | 65 euros |
Le montant s’obtient en additionnant chaque tranche traversée, puis en appliquant la durée d’affectation. Il doit être recherché dans le barème de l’année concernée, et non déduit d’un ancien tableau de TVS trouvé en ligne.
Taxe sur les polluants atmosphériques : la motorisation ne suffit pas
La seconde taxe repose sur la catégorie environnementale du véhicule, sa norme Euro et son carburant. Pour 2026, les repères publiés dans les documents fiscaux indiquent notamment :
- catégorie E, comprenant les véhicules électriques et à hydrogène : 0 euro ;
- catégorie 1, qui inclut notamment certains véhicules au gaz, hybrides et essences Euro 5 ou Euro 6 (vignette Crit’Air 1) : 130 euros ;
- véhicules les plus polluants ou non classés : 650 euros.
👉 La catégorie exacte dépend toutefois du véhicule. Un hybride simple, un hybride rechargeable et une voiture 100 % électrique ne se traitent pas de la même manière. Pour approfondir le barème et les données à relever, vous pouvez consulter la page taxe CO2 véhicule de société publiée par CarGo Flex.
Comment calculer la somme réellement due ? #
La méthode tient en quelques vérifications :
- recenser le véhicule et son mode de détention ;
- relever la date de première mise en circulation et les émissions de CO2 ;
- identifier la catégorie de polluants ;
- calculer la période d’affectation professionnelle ;
- appliquer les exonérations ou minorations justifiées.
Un véhicule taxé 600 euros sur une année complète, utilisé pendant six mois dans une situation ouvrant droit à un prorata de 50 %, conduira à un montant pédagogique de 300 euros. Ce chiffre illustre la méthode : il ne remplace pas le calcul réalisé avec les tarifs et règles applicables au modèle concerné.
Pour une voiture électrique relevant de la catégorie E, la taxe sur les polluants est nulle. Elle est aussi exonérée de la taxe CO2, comme tout véhicule exclusivement électrique ou à hydrogène. Pour les autres motorisations, il faut contrôler séparément les deux lignes de calcul.
Les véhicules électriques sont-ils toujours exonérés ? #
Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène sont exonérés des deux taxes annuelles : la taxe CO2 et la taxe sur les polluants (catégorie E, tarif nul). Cette règle ne s’étend pas aux hybrides : depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus exonérés de la taxe annuelle CO2.
Un hybride rechargeable peut afficher de faibles émissions, sans être traité comme un véhicule électrique. Le modèle de mesure, la puissance, la date de mise en circulation et la classification administrative comptent. Là encore, le certificat de conformité vaut mieux qu’une brochure commerciale.
Exonérations à connaître : les véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène, les véhicules accessibles en fauteuil roulant, la location de courte durée (au plus un mois ou 30 jours par an) et certaines activités comme le transport public, les taxis, l’agriculture ou la location. Les entreprises individuelles sont exonérées. L’exonération doit être vérifiée taxe par taxe et justifiée par des documents conservés dans le dossier fiscal.
Quand et comment déclarer la taxe ? #
Les taxes sont déclarées avec les annexes de TVA. Une entreprise relevant du régime réel normal utilise l’annexe n° 3310-A-SD. Le régime simplifié passe par la déclaration annuelle n° 3517 (CA12). Le paiement intervient lors du dépôt.
La taxe porte sur l’année civile écoulée. Au réel normal, l’annexe 3310-A-SD est déposée en janvier de l’année suivante. Au régime simplifié, la CA12 est déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les formulaires 2857-FC-SD (CO2) et 2858-FC-SD (polluants) aident au calcul.
Pour visualiser la déclaration elle-même, le réseau d’experts-comptables AGIRIS en présentait fin 2024 le déroulé avec son outil dédié :
🎬 Gérez la déclaration des taxes sur les véhicules de société avec TVS'EXPERT — AGIRIS : experts-comptables & chefs d'entreprise (9 k vues)
Ces dates peuvent évoluer. Vérifiez toujours la page fiscale correspondant à votre régime et à votre exercice avant l’envoi.
Les erreurs qui font grimper la facture #
- oublier une voiture louée ou mise à disposition ;
- appliquer un ancien barème de TVS ;
- confondre voiture personnelle remboursée et véhicule exclu du dispositif ;
- négliger les mois d’utilisation professionnelle ;
- classer trop vite un hybride dans la catégorie électrique ;
- utiliser une donnée NEDC sans vérifier si le WLTP s’applique ;
- déclarer avec un formulaire qui ne correspond plus au régime fiscal.
Le calcul n’est pas la partie la plus pénible. Le vrai piège consiste à mal recenser le parc. Une voiture rendue en septembre, un contrat signé par une filiale ou un véhicule personnel régulièrement remboursé peuvent changer le dossier.
Checklist 2026 avant la déclaration #
- Le véhicule est-il affecté à une activité économique en France ?
- Relève-t-il fiscalement des véhicules de tourisme ?
- Qui le possède, le loue ou en supporte les frais ?
- Quelles sont sa date de première mise en circulation et ses émissions ?
- Quelle catégorie de polluants lui correspond ?
- Quelle a été sa durée réelle d’affectation ?
- Une exonération ou une minoration est-elle justifiée ?
- Le contrat, la carte grise et les données techniques sont-ils archivés ?
- Le formulaire et l’échéance correspondent-ils au régime fiscal de l’entreprise ?
Les barèmes, seuils et échéances peuvent changer. Pour une flotte importante, un véhicule atypique ou une mise à disposition entre sociétés, faites valider le dossier par votre expert-comptable ou par le service des impôts compétent avant le paiement.
🎯 À retenir
- Recensez tout le parc : véhicules achetés, loués, mis à disposition et voitures personnelles remboursées.
- Les hybrides paient la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2025 ; seuls l’électrique et l’hydrogène restent exonérés.
- Appliquez la durée réelle d’affectation, au jour près.
- Archivez carte grise, contrats et relevés kilométriques pour justifier chaque ligne.
Questions fréquentes #
La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Une voiture louée est-elle concernée ?
Oui, lorsqu’elle est affectée à l’activité de l’entreprise locataire. En revanche, la location de courte durée, d’au plus un mois ou 30 jours par an, est exonérée.
Une entreprise individuelle paie-t-elle ces taxes ?
Non. Les entreprises individuelles sont exonérées des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.
Une voiture hybride est-elle exonérée ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les hybrides paient la taxe CO₂ selon leurs émissions. Pour la taxe polluants, une hybride de catégorie 1 (Crit’Air 1) paie 130 euros par an.
