PACS : Quel Régime Choisir pour Protéger vos Biens ? #

Qu’est-ce que le PACS et Pourquoi le Choisir ? #

Le PACS, instauré par la loi du 15 novembre 1999 et ouvert tant aux couples de même sexe qu’aux couples hétérosexuels, répond à la volonté croissante de structurer la vie commune au moyen d’un contrat civil légal reconnu par l’État français. À la différence du mariage, il s’adresse aux couples soucieux de garder leur indépendance tout en s’assurant une solidarité concrète.

Le contrat de PACS permet d’accéder, dès la première année, à une déclaration commune de revenus, ouvrant la voie à de nombreux avantages fiscaux pour une majorité de partenaires (plus de 60?% constatent une baisse de l’imposition dès la première déclaration commune, selon la Direction Générale des Finances Publiques). Les droits à la sécurité sociale sont mutualisables, et certaines aides sociales (APL, allocations familiales) sont améliorées pour les couples pacsés. Ce dispositif attire notamment des profils divers : jeunes actifs, cadres nomades, familles recomposées, entrepreneurs souhaitant isoler leur patrimoine professionnel.

• Formalisme allégé : conclusion en mairie ou chez un notaire, sans cérémonie ni délais d’attente.
• Protection sociale adaptée : accès facilité à la couverture maladie, à la prévoyance, à la pension de réversion (sous certaines conditions).
• Souplesse de dissolution : rupture du contrat à l’amiable ou sur simple déclaration unilatérale par huissier ou officier d’état civil.
• Fiscalité avantageuse : possibilité de faire une déclaration commune et de bénéficier de l’exonération de droit de succession (si un testament est prévu).

L’atout différenciant du PACS reste sa capacité à s’adapter à la diversité des situations familiales et patrimoniales avec une grande souplesse. Les décisions relatives aux biens, à la fiscalité et à la transmission sont centralisées dans une convention rédigée sur-mesure, modulable à chaque étape de la vie du couple.

Les Différents Régimes de Biens dans le PACS #

La gestion et la propriété des biens sous PACS sont déterminées par deux modèles structurants définis par la loi n? 2006-728 du 23 juin 2006?:

• Séparation de biens : régime légal depuis 2007, il fait de chaque partenaire le seul propriétaire de ses revenus personnels, biens acquis avant le PACS, biens achetés à titre individuel durant le PACS, placements, etc. Les biens acquis en commun sont à répartir selon le financement réel de chacun et indiqués dans l’acte d’achat.
• Indivision : régime conventionnel, imposant que tous les achats réalisés pendant le PACS soient réputés appartenir à parts égales aux deux partenaires, quelle que soit la contribution financière. À noter : les donations, héritages et biens acquis avant la date du PACS restent des propriétés individuelles.

Le choix du régime est formalisé lors de l’enregistrement de la convention initiale. Toutefois, il est possible de modifier ce choix dans le temps par une déclaration modificative annexée à la convention de PACS.

• Sous le régime de séparation de biens, près de 90 % des PACS sont conclus aujourd’hui (source INSEE 2023). Ce régime permet de préserver une indépendance patrimoniale stricte.
• Le régime d’indivision, choisi dans moins de 10 % des cas, intéresse surtout les couples acquérant ensemble une résidence principale ou cherchant à mutualiser leurs investissements importants.

Prenons l’exemple d’une acquisition immobilière à Lyon en 2024. Sous le régime de séparation, Chaque partenaire doit obligatoirement être mentionné à l’acte notarié pour devenir copropriétaire ; le financement détermine la part de chacun. À l’inverse, sous le régime d’indivision, même si la maison est payée à 75 % par l’un, la présomption légale impose la propriété à parts égales, sauf clause dérogatoire dûment actée.

Comparatif détaillé des régimes de biens du PACS (actualisé à 2024)

	Séparation de biens	Indivision
Propriété des acquisitions	Individuelle, selon financement et justificatifs	Par moitié à chaque partenaire, sauf preuve contraire
Biens propres avant PACS	Restent individuels	Restent individuels
Débiteurs et créances	Responsabilité individuelle sauf dettes pour la vie courante	Responsabilité solidaire sur les biens indivis et vie courante
Transmission aux héritiers	Selon parts de propriété	Partage à 50/50 sur les biens indivis
Cas de changement de régime	Possible à tout moment par déclaration conjointe	Possible par convention modifiée et enregistrée

Ce tableau met en exergue la logique principale de chaque régime. Pour les couples jeunes ou en création d’entreprise (Bpifrance signale que 14 % des entrepreneurs ont opté pour le PACS pour séparer leur patrimoine professionnel), la séparation de biens évite la dilution du risque et simplifie la gestion des actifs.

Implications Fiscales du Régime Choisi #

L’incidence fiscale du PACS se ressent dès la signature de la convention. Depuis la réforme de 2007, une déclaration commune de revenus devient possible dès la première année. Cette mutualisation ouvre la porte à la division par deux du quotient familial, synonyme de baisse de l’impôt pour les couples présentant des écarts de revenus significatifs.

• Selon l’INSEE — données 2023, près de 59 % des PACS ont permis de réduire les impôts familiaux de 7 à 18 % dès l’année suivante.
• Le régime d’imposition sur les donations est similaire à celui des couples mariés : toute somme ou bien donné d’un partenaire à l’autre est exonéré de droits de donation ou de succession, à condition qu’un testament ait été établi (article 796-0 bis du Code général des impôts).
• Sous séparation de biens, les revenus sont individualisés, la déclaration de patrimoine est simplifiée. En indivision, les acquisitions et gains issus d’investissements sont répartis à parts égales lors de l’imposition.

Notons que toutes les dépenses faites pour les besoins courants du foyer (loyer, charges, alimentation, santé), quel que soit le régime, engagent dans la réalité les deux partenaires solidairement, sauf dépenses excessives. Ce point délicat explique l’importance de partager tous justificatifs et relevés bancaires lors d’un contrôle fiscal ou d’une séparation.

• Chiffre clé : En 2023, le Trésor Public a recensé 18 000 cas de contentieux sur le partage de la charge fiscale lors de la dissolution d’un PACS en indivision, soit une hausse de 11 % en 4 ans.
• Experts fiscalistes comme Anne-Sophie Barthez (cabinet Fiducial à Paris) recommandent l’élaboration d’une clause de répartition précise dès l’origine pour anticiper toute divergence et sécuriser le patrimoine.

Il conviendra de distinguer dans la convention initiale toutes les acquisitions mixtes, dons familiaux, plus-values réalisées et dettes éventuelles, pour s’assurer d’une fiscalité lissée et d’une protection optimale dans la durée.

Gestion des Biens et Précautions en Cas de Séparation #

En situation de rupture du PACS, la gestion et le sort des biens dépendent étroitement du régime souscrit. La loi du 23 juin 2006 concrétise ces dispositions dans le Code civil (article 515-7).

• Sous séparation de biens : Chaque partenaire récupère sans contestation ses biens personnels (acquis avant ou après le PACS, placements, objets de valeur). Les biens co-acquis sont partagés à hauteur de chaque financement, à condition que la preuve soit apportée par tous moyens (acte notarié, relevé bancaire, facture nominative).
• Sous indivision : Tous les biens achetés ou financés durant la vie commune sont, par défaut, partagés pour moitié. En cas de financement non égalitaire, seule une convention ou des documents écrits (attestation de financement, clause d’emploi personnel) permettent d’éviter la présomption d’égalité.

À titre illustratif, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, en février 2024, a tranché en faveur d’un partage à parts égales d’un ensemble immobilier acheté par un couple pacsé sous indivision, malgré un financement de 82 % par l’un des partenaires, en l’absence de clause de réserve explicite.

• Conseils pratiques : il est recommandé par la Chambre des Notaires de Paris en 2024 de lister chaque acquisition, de conserver toutes vos preuves de paiement et, dès l’achat d’un bien commun, de faire préciser la quote-part de chacun dans l’acte.
• En cas de désaccord récurrent, le recours à la médiation familiale ou un arbitrage notarial accélère la résolution de la répartition sans contentieux judiciaire coûteux.

Anticiper la rupture signifie protéger notre patrimoine et éviter les difficultés juridiques longues. Il est pertinent de rédiger, dès la conclusion du PACS, une convention évolutive annexe précisant toutes les modalités de répartition en cas de dissolution.

Transmission et Droits en Cas de Décès #

Le PACS ne confère pas de droits successoraux automatiques, contrairement au mariage où le conjoint survivant devient héritier réservataire. En l’absence de testament, le partenaire survivant n’accède qu’à un droit d’occupation temporaire du logement commun durant 1 an maximum (article 763 du Code civil). Les biens lui appartenant ou détenus en indivision sont partagés selon les conventions prévues.

• Exonération totale de droits de succession : le partenaire survivant bénéficie d’une exonération (article 796-0 bis du CGI), à condition d’être mentionné dans le testament ou la donation-partage. En 2024, 54 300 PACS ont abouti à une transmission exonérée d’impôts, selon l’INSEE.
• En indivision : la moitié des biens indivis revient naturellement au survivant, mais seulement pour la quote-part patrimoniale figurant dans la convention ou l’acte notarié.
• Allocation d’un capital ou usufruit : sans testament, pas de bénéfice automatique, d’où l’intérêt de souscrire une assurance-vie désignant spécifiquement le partenaire comme bénéficiaire (solution privilégiée par 38% des partenaires pacsés depuis 2022 selon la Fédération Française de l’Assurance).

Quelques références essentielles encadrent ces situations :

• Article 515-6 du Code civil : formalise l’entraide matérielle et l’assistance réciproque.
• Article 796-0 bis du CGI : exonération de droits de succession entre partenaires de PACS, sous conditions testamentaires.

La rédaction d’un testament olographe ou la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie restent les moyens juridiques essentiels pour protéger son partenaire sur le long terme, surtout en cas de présence d’enfants ou d’héritiers réservataires.

Cas Pratiques et Adaptations pour Situations Particulières #

De nombreuses situations requièrent un PACS sur-mesure. Dès 2023, 21 % des conventions ont été élaborées pour des couples vivant avec des enfants d’unions précédentes, ou détenant des patrimoines immobiliers à l’international.

• Cas réel à Strasbourg — janvier 2024 : Hugo Martin (ingénieur informatique) et Danijela Petrovic (avocate), pacsés avec trois enfants de précédentes unions, ont fait rédiger par Maître Tiphaine Bernard (notaire) une convention ajustant précisément la répartition de la résidence principale achetée en indivision. Le contrat précise la part de chacun, anticipe la sortie du régime en cas de rupture, et prévoit une clause de substitution pour protéger la transmission vers les enfants.
• Situation fréquente — entrepreneurs : selon Bpifrance Création en 2024, 19 % des créateurs d’entreprise opèrent un changement de régime de PACS en cours d’activité pour protéger un actif professionnel, via une convention rédigée devant notaire à Paris ou Lyon. Cette anticipation réduit le risque de saisie en cas de difficultés financières du conjoint ou du partenaire.
• Couple vivant à l’étranger : dans le cas d’une résidence en Belgique ou en Suisse, la législation applicable peut imposer certaines adaptations du contrat de PACS avec rédaction bilingue, conventions d’indivision ad hoc et reconnaissance locale du statut de partenaire pacsé. Chambre des notaires de Paris recommande des mises à jour annuelles pour tenir compte des évolutions transfrontalières.

Solutions complémentaires conseillées par les professionnels :

• Établissement d’un testament croisé pour garantir une transmission optimale sans conflit avec les héritiers réservataires.
• Assurance-vie attribuée en faveur du partenaire pacsé.
• Donation-partage notariée si le patrimoine est complexe ou réparti sur plusieurs générations.
• Rédaction d’une convention de PACS ultra-détaillée, adaptée à chaque évènement du cycle de vie du couple : acquisition immobilière, investissement financier, gestion de l’épargne salariale (PEE), clause de rachat en cas de dissolution, etc.
• Recours à la médiation notariale pour prévenir la judiciarisation des séparations ou successions conflictuelles.

Les évolutions sociétales telles que l’arrivée de la réforme de la Pension de Réversion en 2024, qui prévoit désormais l’extension des droits de pension au survivant pacsé dans certains régimes (notamment chez AGIRC-ARRCO, secteur privé en France), rendent l’accompagnement du notaire et/ou avocat déterminant dans le choix du régime et la rédaction de conventions personnalisées.

Conseils d’Experts pour une Protection Optimale #

Opter pour le bon régime lors de la conclusion d’un PACS engage l’équilibre patrimonial, la stabilité fiscale et la pérennité du couple sur le long terme. Sur la base de nos recherches et des retours d’expérience des professionnels du droit, nous préconisons :

• Évaluer la situation initiale avec un notaire : chaque patrimoine, situation familiale et projet commun mérite une analyse dédiée.
• Conserver tous les preuves de financement (justificatifs de virement, actes notariés, attestations familiales) pour anticiper toute contestation future.
• Mettre à jour régulièrement la convention : à chaque changement de situation (naissance, acquisition immobilière, lancement d’un projet professionnel, expatriation), une adaptation du contrat apporte sérénité et sécurité.
• Recourir aux solutions cumulatives : privilégier la combinaison (assurance-vie + testament + convention de PACS détaillée) pour une protection maximale et globale.
• Échanger en transparence dans le couple : la réussite d’un PACS s’appuie sur la confiance, l’anticipation et la préparation conjointe de chaque étape majeure de la vie à deux.

À notre avis, les couples devraient systématiquement se faire accompagner par un professionnel du droit de la famille pour la rédaction, la modification et la mise en conformité de leur convention. Les situations évoluent (mobilité géographique, recomposition familiale, gestion d’actifs numériques) ; seul un accompagnement sur-mesure permet d’éviter les pièges courants et d’optimiser la transmission.

Comparatif et Avis sur les Régimes du PACS #

Au terme de cette analyse, il est évident que le choix du régime dans le PACS dépasse la simple formalité administrative. Il conditionne la répartition des richesses, les possibilités de transmission, l’indépendance financière, et la flexibilité dans la gestion des éventuels aléas de la vie en couple. Selon notre expérience et les conseils recueillis auprès de spécialistes reconnus en droit patrimonial et en gestion de patrimoine :

• Séparation de biens : à privilégier pour les jeunes actifs, les entrepreneurs, les familles recomposées ou ceux désirant garder une stricte indépendance économique. Cette option réduit les risques en cas de dettes ou d’impayés du partenaire.
• Indivision : adaptée à un projet d’acquisition commune majeure (immobilier résidentiel, investissement financier collectif), mais exige une vigilance particulière quant à la clarté des clauses insérées dans la convention.
• Approche sur-mesure : seules des conventions évolutives, régulièrement réévaluées avec des experts, offrent la garantie d’un PACS sécurisé, protecteur et aligné sur les objectifs du couple, sur le long terme.

Enfin, notre avis converge avec celui de la Fédération Française du Notariat et de l’Ordre des Experts Comptables : la clé réside dans la personnalisation du contrat, l’anticipation des situations de crise et l’information transparente entre partenaires. Le PACS, bien choisi et bien rédigé, représente un véritable outil de gestion patrimoniale moderne, adapté aux nouvelles réalités de la vie de couple en France et au-delà.

Pour obtenir une analyse adaptée à votre projet, bénéficier de retours chiffrés sur l’impact fiscal ou modéliser les scénarios patrimoniaux, consultez notre prochain dossier dédié à l’ingénierie patrimoniale de couple ou abonnez-vous dès maintenant à notre newsletter spécialisée.