Déclaration de Non Condamnation : Tout Ce Que Vous Devez Savoir #

Qu’est-ce qu’une Déclaration de Non Condamnation?? #

La déclaration de non condamnation se définit comme une attestation sur l’honneur, par laquelle toute personne physique se porte garante qu’aucune condamnation incompatible avec l’activité visée ne figure à son casier judiciaire. Ce document, sollicité lors de la création de sociétés ou dans certains secteurs réglementés, mentionne systématiquement :

• L’identité complète : nom, prénoms (nom de jeune fille le cas échéant), date et lieu de naissance, adresse
• La filiation?: nom et prénoms du père, nom de naissance et prénoms de la mère
• La formule déclarative?: l’engagement sur l’honneur de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation ou interdiction légale de gestion
• La date, le lieu et la signature manuscrite
• La mention explicite de l’article L.123-5 du Code de commerce relatif aux risques de fausse déclaration

Les situations concernées par cette exigence ne laissent place à aucune omission?: une banqueroute frauduleuse (cas célèbre à Marseille en 2022 impliquant un ex-dirigeant de startup), une interdiction de gérer émise par le Tribunal de commerce de Paris, ou un abus de biens sociaux relèvent du champ d’application direct. L’ensemble des condamnations pénales, civiles ou administratives nuisant à la probité sont donc à déclarer, sous peine de poursuites et de blocage immédiat des démarches.

Les Avantages de la Déclaration pour les Entrepreneurs #

Loin d’être un simple formalisme, la déclaration de non condamnation détermine l’éligibilité à la direction d’une entité et conditionne l’ouverture de certaines portes stratégiques dans l’écosystème entrepreneurial.

À lire Comment analyser une entreprise : éléments clés pour définir son identité

• Exemple?: Depuis 2019, près de 81% des établissements bancaires français, tels que Société Générale et BNP Paribas, exigent l’attestation pour ouvrir un compte professionnel
• Les grands-comptes et administrations publiques (Ville de Lyon, Ministère des Armées, etc.) la réclament systématiquement avant tout contrat d’externalisation ou marché public
• La déclaration conditionne fréquemment l’accès à des aides comme le prêt d’honneur de Bpifrance ou l’adhésion à un incubateur (voir cas du Station F à Paris, 2023)

Dès l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou de l’URSSAF, une absence, un oubli ou une erreur dans ce document mène directement à un refus de création. Sur le terrain, certains réseaux de franchises comme La Mie Câline ou Midas France demandent cette déclaration à chaque renouvellement de mandat de leurs franchisés. Les occasions de produire ce document se multiplient ainsi tout au long de la vie de l’entreprise.

Comment Obtenir et Rédiger sa Déclaration de Non Condamnation ? #

L’obtention de l’attestation relève d’une démarche rapide, mais chaque inexactitude peut la rendre caduque. Privilégions la méthode la plus fiable, à partir des outils disponibles en 2025, conformes aux directives du Ministère de la Justice :

• Rédaction sur papier libre via un modèle du Service Public ou simulation sur Infogreffe
• Saisie exhaustive des informations?: identité complète, filiation, adresse postale valide, date et lieu de déclaration
• Ajout de la phrase ?Je certifie sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation m’interdisant de gérer, administrer ou diriger une personne morale??
• Signature manuscrite et mention de l’article du Code de commerce?

La déclaration se dépose généralement à l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs, au greffe du Tribunal de commerce pour les sociétés classiques ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans. Dans les professions réglementées (par exemple avocat inscrit au Barreau de Montpellier ou agent immobilier chez Century 21 France), elle doit être jointe au dossier déposé auprès de l’instance professionnelle. À noter : les délais de traitement oscillent entre 48h et 10 jours ouvrés, selon la charge des greffes et des centres de formalités.

Refus et Blocages : Les Cas de Délivrance Échouée #

La majorité des refus de délivrance interviennent après analyse du dossier ou croisement avec le casier judiciaire national automatisé. Les causes principales résident dans la dissimulation :

À lire L’impact de la loi Pinel sur les baux commerciaux : ce que investisseurs et locataires doivent savoir

• Sanction pénale non déclarée?: en février 2024, un entrepreneur basé à Lille a été radié après omission d’une condamnation pour fraude fiscale
• Sous le coup d’une interdiction de gérer prononcée par le Tribunal correctionnel de Nanterre
• Procédure judiciaire en cours inconnue du déclarant

Selon le rapport Juridata 2023, environ 2500 refus annuels sont prononcés pour dissimulation d’infractions, soit une hausse de 17% par rapport à 2021. Ces refus entraînent l’impossibilité de poursuivre la création d’entreprise, la perte des fonds engagés dans certains cas et une notification automatique à la direction régionale des finances publiques en cas de fraude caractérisée.

Quelles Conséquences en Cas de Déclaration Négative ou Trompeuse?? #

Remplir ou soumettre un document révélant une condamnation, même ancienne, peut générer de multiples répercussions sur la vie professionnelle du dirigeant?; mentir expose à des sanctions pénales.

• Interdiction immédiate d’occuper toute fonction dirigeante dans une SAS, EURL ou SCI
• Inscription au bulletin n?2 du casier judiciaire (consulté par les administrations et institutions financières)
• Empêchement d’accès aux appels d’offres publics — un chef d’entreprise interdit de gestion à Toulouse en 2021 a vu son chiffre d’affaires reculer de 38% sur deux exercices
• Poursuites pour fausse déclaration?: peine maximale de cinquante mille euros d’amende et jusqu’à cinq ans de prison (article L.123-5 du Code de commerce)

Cette politique stricte, accrue depuis les scandales impliquant plusieurs start-up de la French Tech entre 2022 et 2024, vise à restaurer la confiance des investisseurs. Signalons aussi l’interdiction de soumissionner à de nombreux marchés B2B — La Poste SA ou SNCF Réseau la demandent à nouveau à la moindre modification du conseil d’administration.

Comparatif avec Autres Documents Administratifs Clés #

Il s’avère utile d’opérer une distinction nette entre la déclaration de non condamnation et d’autres pièces fréquemment demandées lors de démarches entrepreneuriales en France hexagonale.

• Extrait Kbis?: délivré par le greffe du Tribunal de commerce, il prouve l’existence légale de la société
• Bulletin n?3 du casier judiciaire?: fidèle relevé des antécédents pénaux, parfois exigé par les banques étrangères ou administrations hors UE
• Attestation de filiation?: utile dans certains secteurs réglementés ou pour bénéficier des fonds de la Banque Publique d’Investissement (Bpifrance)

Alors que le Kbis atteste de l’immatriculation, seule la déclaration sur l’honneur garantit la probité du dirigeant sur le plan judiciaire. À titre illustratif, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) refuse toute inscription en l’absence d’une déclaration de non condamnation spécifique, peu importe l’extrait de casier judiciaire fourni. Pour les professions libérales, la tendance va vers une augmentation des contrôles croisés (déclaration, casier, filiation) depuis le RDV National des Métiers du Droit 2023 à Bordeaux.

Conseils d’Experts et Bonnes Pratiques #

À l’usage, de nombreux entrepreneurs négligent certains points-clés lors de la rédaction ou de la conservation de la déclaration de non condamnation. Nous recommandons de sécuriser chaque étape par des processus clairs, testés par des dirigeants expérimentés en 2024 :

• Relire les deux versions?: originale (papier ou PDF signé) et copie scannée
• Vérifier soigneusement la concordance exacte des prénoms (erreur courante relevée par le greffe de Paris sur 6% des dossiers rejetés en 2023)
• Préciser systématiquement la filiation complète (tout oubli = refus immédiat par l’URSSAF)
• Conserver la mention sur la sanction pénale encourue pour déclaration frauduleuse
• Garder la déclaration datée, signée, accessible en vue d’un contrôle inopiné des services fiscaux ou de la Banque de France
• Recourir, en cas de doute, à l’avis d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou au guichet unique du CCI France

Nous suggérons aussi d’utiliser un gestionnaire documentaire sécurisé depuis le début du processus de création d’entreprise. Un accès rapide à l’attestation scannée, datée, consultable à tout moment, protège contre toute demande urgente émises par des interlocuteurs tels que Crédit Mutuel ou un organisme de subvention régionale.

Conclusion : Synthèse et Perspectives Économiques #

La déclaration de non condamnation, dans le climat de vigilance généralisée instauré depuis 2023, s’impose comme un véritable gage d’intégrité et un outil de sécurisation des écosystèmes d’affaires. À l’ère du KYC (Know Your Customer) systématique, omettre ou minorer les enjeux juridiques de cette déclaration compromet durablement les chances de croissance, d’accès au crédit et de dialogue avec les institutions.

Notre expérience montre que s’entourer d’experts — juristes, avocats, notaires — reste la défense la plus solide pour déjouer tout blocage ou malentendu administratif. À l’échelle européenne, la France adopte une politique de contrôle renforcée, favorisant ainsi la confiance des investisseurs depuis la série de réformes engagées lors du Forum Entreprendre en Europe 2024 à Bruxelles.

• L’essentiel à retenir?: Anticipez chaque étape, contrôlez vos documents en amont, sécurisez votre parcours grâce aux conseils professionnels.
• Le taux de rejets à cause d’omissions ou d’incohérences a augmenté de 21% en 2023, d’où l’importance de la rigueur documentaire
• Le respect total des obligations déclaratives protège votre projet, votre réputation et votre avenir professionnel

Il est de notre avis que soigner la qualité de cette attestation, comprendre ses subtilités et consulter systématiquement les interlocuteurs spécialisés doivent faire partie du parcours normal de tout entrepreneur en France.