Tout savoir sur la TVA déductible sur carburant : Guide complet pour les entreprises #

Qu’est-ce que la TVA déductible sur carburant ? #

La TVA déductible sur carburant désigne le droit, pour une entreprise assujettie, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l’achat de carburants destinés à la réalisation d’une activité économique. Ce principe s’inscrit dans la logique générale du régime fiscal de la TVA, où seule la taxe afférente aux biens et services consommés au titre de l’activité professionnelle reste déductible. Ce mécanisme concerne tous les carburants utilisés à des fins professionnelles : essence (SP95, SP98), gazole, GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié), GNV (Gaz Naturel Véhicule), E85 (éthanol) et électricité.

Le taux de TVA appliqué en France métropolitaine sur les carburants, arrêté par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), est aujourd’hui fixé à 20 % pour l’essence, le gazole, le GPL et le GNV. Il s’agit du taux standard, effectif à l’échelle nationale depuis janvier 2014. L’application de la TVA déductible varie en fonction du type de carburant, mais surtout du type de véhicule. Les véhicules utilitaires légers – dotés d’une carte grise portant la mention “camionnette” ou “VU” et dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes – bénéficient d’un droit de récupération total (100 %) sur tous les carburants. À l’inverse, les véhicules de tourisme exclusivement dédiés au transport de personnes voient leur récupération plafonnée (actuellement à 80 % sur essence et gazole, 50 % pour le GPL).

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• Véhicules utilitaires légers : 100 % de la TVA déductible sur tous carburants.
• Véhicules de tourisme : 80 % de la TVA sur essence et gazole, 50 % sur GPL.
• Carburants alternatifs (E85, GNV, électricité) : Récupération 100 %, quel que soit le véhicule.

À titre d’exemple, un achat d’essence de 150 € HT pour un véhicule utilitaire ouvre droit à une récupération intégrale de la TVA versée, soit 30 €. Pour un véhicule de tourisme, le montant récupérable s’élèvera à 24 € (80 % de la TVA, donc 24 € sur 30 €).

L’usage professionnel doit être rigoureusement démontré et la mention sur la carte grise (catégorie N1, “camionnette”, “VU”) reste un critère déterminant lors des contrôles effectués par la DGFiP.

Critères et conditions pour la déductibilité de la TVA sur carburant #

L’accès à la déduction de la TVA sur les carburants dépend d’un ensemble de critères compilés dans les textes du Code général des impôts (article 271) et spécifiques aux activités des entreprises françaises. Ces règles visent à s’assurer que la taxe acquittée correspond effectivement à l’exercice d’une activité économique soumise à la TVA.

• Type de véhicule :
  Seuls les poids lourds, véhicules utilitaires légers (catégorie N1, camions, fourgonnettes), véhicules spécifiques à usage professionnel et certains véhicules des professions réglementées (ambulanciers, entreprises de BTP, sociétés de livraison) bénéficient d’une déduction totale.
• Usage strictement professionnel :
  L’utilisation exclusive dans le cadre de l’entreprise, dûment documentée, demeure un impératif. Le mix usage privé/professionnel induit un prorata de récupération.
• Conservation des pièces justificatives :
  Factures nominatives comportant le nom de l’entreprise, la date et le kilométrage, ainsi que le mode de paiement traçable sont indispensables. La numérisation, recommandée par Docaposte (groupe La Poste, solutions digitales), garantit la conformité pour archivage fiscal.
• Bénéfice limité pour les véhicules de tourisme :
  Depuis le 1er janvier 2022, 80 % de la TVA sur l’essence et le gazole est récupérable pour ces véhicules, contre 100 % pour les utilitaires (données du ministère de l’Économie, Loi de finances 2022).
• Carburants alternatifs :
  100 % de récupération s’applique pour le GPL (hors tourisme), GNV, E85 (bioéthanol), l’électricité utilisée pour la recharge des véhicules hybrides ou électriques, bénéfice introduit dès 2017 dans le cadre de la stratégie nationale de transition énergétique (effet Loi de finances 2017).

Cas concret : Lors d’un plein de gazole à 80 € HT pour une flotte de Peugeot Partner (utilitaire – secteur logistique, exploitation en Île-de-France) :

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• Montant TVA dédié : 16 € (20 % de 80 €)
• Taux de récupération : 100 %
• TVA récupérable : 16 €

Pour une Renault Clio (véhicule de tourisme, entreprise de services à Bordeaux), la récupération ne portera que sur 80 % : soit 12,80 € sur les 16 € payés pour la TVA du même plein.

Le recours au barème kilométrique (ex : usage des indemnités prévues annuellement par l’URSSAF) exclut tout droit à déduction sur le carburant, ce qui modifie fortement la stratégie fiscale pour les sociétés optant pour ce mode de remboursement.

Étapes et modalités pratiques pour récupérer la TVA sur le carburant #

La récupération effective de la TVA sur le carburant exige non seulement la conformité des achats avec la réglementation, mais également une rigueur administrative sans faille. Passons en revue les étapes à respecter et les solutions pour fluidifier le processus.

• Collecte et archivage systématique des factures :
  Toute dépense doit être justifiée par une facture au nom de la société, comportant le SIREN, la plaque du véhicule et le détail du carburant acheté. Conforama France SA (distribution, Saint-Priest) a digitalisé 100 % de ses achats carburant depuis 2022 à l’aide de SAP Concur, solution dédiée à la gestion de notes de frais et à l’intégration comptable.
• Comptabilisation :
  L’enregistrement s’opère au débit du compte 44566 “TVA déductible sur autres biens et services”. La fraction non déductible figure en charges, sur le compte 6061 “Fournitures non stockables” ; cette étape garantit un calcul juste des charges déductibles du résultat fiscal.
• Saisie lors de la déclaration TVA :
  Le montant de la TVA récupérable s’insère sur la ligne réservée aux “autres biens et services” dans la déclaration CA3 (ou CA12 pour les régimes simplifiés).
• Application du taux réglementaire :
  Obligation de ventiler les achats selon le type de véhicule afin d’appliquer le taux approprié (100 %, 80 %, 50 %, 0 %) en cas de contrôle fiscal par la DGFiP.

Les organisations structurées privilégient la numérisation et la centralisation des justificatifs (via Yooz, Dématbox, KPMG Entreprises France, etc.), réduisant ainsi le risque de perte documentaire et accélérant la récupération. Saint-Gobain Distribution Bâtiment France constate depuis mars 2023 un gain de productivité de 28 % sur le traitement comptable des factures carburant grâce à la digitalisation intégrale.

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Astuce organisationnelle : Classer les factures selon le type de véhicule (utilitaire/tourisme/alternatif), vérifier mensuellement la cohérence du taux appliqué et faire valider la procédure par un expert-comptable membre de l’Ordre des Experts-Comptables.

Cas particuliers et exceptions à la récupération de la TVA sur carburant #

Le régime de récupération de la TVA sur le carburant n’est pas universel et prévoit de nombreuses limitations sectorielles ou contextuelles, édictées par l’administration fiscale.

• Utilisation partielle à titre privé :
  Les véhicules de tourisme ayant un usage mixte voient leur fraction récupérable réduite au prorata de l’usage professionnel (

  🔧 Ressources Pratiques et Outils #

  📍 Formations et Conseils sur la TVA Carburant à Bordeaux

  Découvrez des entreprises spécialisées dans la formation et le conseil sur la TVA sur carburant :

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  • Fiducial Bordeaux, 31 avenue de l’Opéra, 33000 Bordeaux, Tél. 05 56 10 18 00
  • Afigec, 27 allée du Lac, 33170 Gradignan, Tél. 05 56 36 10 10
  • Cerfrance Gironde, 47 rue du Docteur Gabriel Péri, 33270 Floirac, Tél. 05 56 99 99 00

  🛠️ Outils et Calculateurs

  Utilisez ces outils pour gérer votre TVA sur carburant :

  • Indy – Gestion TVA, factures : www.indy.fr
  • Sage 50cloud Ciel – Gestion fiscale, TVA : www.sage.com/fr-fr
  • EBP Compta PRO – Calcul TVA/déductibilité : www.ebp.com
  • Toolsi.fr – Simulateur TVA carburant/dépenses pros : www.toolsi.fr

  👥 Communauté et Experts

  Participez à des discussions et obtenez des conseils d’experts :

  • Compta Online – Forum TVA carburant : www.compta-online.com
  • Net-iris – Forum fiscalité : www.net-iris.fr
  • Le Village de la Justice – Fiscalité, droit : www.village-justice.com

  💡 Résumé en 2 lignes :
  Pour optimiser la récupération de la TVA sur carburant, formez-vous auprès d’experts locaux à Bordeaux et utilisez des outils numériques adaptés. Consultez les ressources en ligne pour rester informé des dernières réglementations et pratiques.

  Plan de l'article

  • Tout savoir sur la TVA déductible sur carburant : Guide complet pour les entreprises
  • Qu’est-ce que la TVA déductible sur carburant ?
  • Critères et conditions pour la déductibilité de la TVA sur carburant
  • Étapes et modalités pratiques pour récupérer la TVA sur le carburant
  • Cas particuliers et exceptions à la récupération de la TVA sur carburant
  • 🔧 Ressources Pratiques et Outils