Le PLF 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoirait environ 43 milliards d’euros de mesures nouvelles pour ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2027, avec une contribution importante demandée aux entreprises.
Article fondé sur l’état du projet initial au début d’octobre 2026. Le texte pourra encore être modifié pendant les débats parlementaires, avant son éventuelle adoption, sa promulgation et sa publication.
Plan de l'article
- En bref
- Un budget présenté le 1er octobre 2026
- Grandes entreprises : la surtaxe d’impôt sur les sociétés serait reconduite
- Allègements de cotisations patronales : un effort annoncé de 3,5 à 3,7 milliards
- Transmission d’entreprise : le pacte Dutreil conservé, le pacte Papin proposé
- Et la taxation du patrimoine ?
- Et moi, concrètement, si je dirige une TPE ou une PME ?
- Calendrier parlementaire du Budget 2027
- Questions fréquentes
- À retenir
En bref #
- Le projet de loi de finances 2027 viserait un effort total de redressement de 54 milliards d’euros, dont environ 43 milliards de mesures nouvelles.
- La surtaxe d’impôt sur les sociétés des groupes réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires serait reconduite, avec un rendement ramené à environ 5 milliards d’euros.
- Les PME et TPE ne seraient pas visées par cette surtaxe, mais pourraient subir un effet sur les allègements de cotisations patronales.
- Le pacte Dutreil serait conservé et un « pacte Papin » chercherait à faciliter la reprise des petites entreprises par leurs salariés.
Un budget présenté le 1er octobre 2026 #
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026, en même temps que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le texte initial viserait un déficit public de 5 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendu en 2026.
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Pour atteindre cette trajectoire, le gouvernement présenterait environ 43 milliards d’euros de mesures nouvelles, dans un effort global évalué à 54 milliards. Une partie reposerait sur la maîtrise des dépenses publiques, l’autre sur des recettes supplémentaires. Les entreprises seraient donc concernées par plusieurs dispositions fiscales et sociales, avec une exposition très différente selon leur chiffre d’affaires, leur masse salariale et leur régime fiscal.
À ce stade, il s’agit bien d’un projet. Une annonce faite lors de la présentation budgétaire ne constitue pas encore une règle applicable. Les députés et les sénateurs pourront modifier le texte, supprimer certaines dispositions ou en reporter l’entrée en vigueur.
Grandes entreprises : la surtaxe d’impôt sur les sociétés serait reconduite #
Le PLF 2027 prévoirait une troisième année de contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec une réduction annoncée d’environ 30 % par rapport au dispositif précédent.
| Entreprise concernée | Taux indiqué dans le projet | Rendement attendu |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards d’euros | 15,7 %, contre 20,6 % auparavant | Environ 5 milliards d’euros en 2027 |
| Chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros | 31,4 %, contre 41,2 % auparavant |
Les montants ci-dessus correspondent aux taux annoncés pour la surtaxe et non au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le mécanisme viserait les sociétés dépassant le seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Une TPE ou une PME ne serait donc pas automatiquement concernée, même si elle appartient à un groupe plus vaste ou bénéficie d’un régime d’intégration fiscale.
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Le texte définitif devra préciser l’assiette, la période d’application, les modalités de versement et les éventuelles règles propres aux groupes. Le rendement attendu serait ramené à environ 5 milliards d’euros, contre environ 7 milliards auparavant.
Allègements de cotisations patronales : un effort annoncé de 3,5 à 3,7 milliards #
Le projet prévoirait aussi une réduction des allègements généraux de cotisations patronales. L’effort serait évalué entre 3,5 et 3,7 milliards d’euros selon le périmètre retenu.
Deux mécanismes seraient particulièrement surveillés : le gel du barème des allègements, qui ne suivrait pas l’inflation, et l’intégration de certains compléments de rémunération dans le calcul de la réduction. L’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur pourraient ainsi modifier le montant d’allègement obtenu par l’employeur.
L’impact dépendrait donc de la structure des salaires. Une entreprise employant beaucoup de salariés proches du salaire minimum ne serait pas exposée comme une société dont les rémunérations dépassent largement les seuils des réductions générales. Les services de paie devront attendre la rédaction finale et les éventuels textes d’application avant de recalculer précisément le coût employeur.
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Transmission d’entreprise : le pacte Dutreil conservé, le pacte Papin proposé #
Le projet initial ne modifierait pas le pacte Dutreil. Ce régime resterait donc prévu pour les transmissions d’entreprises familiales, sous réserve du respect de ses conditions fiscales et patrimoniales. Chaque dossier devra être examiné avec un conseil fiscal, car une erreur dans les engagements ou la durée de conservation peut remettre en cause l’avantage attendu.
Le texte proposerait parallèlement un « pacte Papin », inscrit à l’article 10, afin de faciliter la reprise de TPE et PME par leurs salariés. Le dispositif viserait les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
- L’abattement fixe sur la plus-value du cédant partant à la retraite passerait de 500 000 à 1 000 000 d’euros si le repreneur est salarié.
- Les droits d’enregistrement seraient ramenés à 0,1 % au-delà de 23 000 euros pour l’achat d’un fonds de commerce de PME.
- Un taux de 0,1 % serait prévu pour les parts sociales de PME.
Le projet prévoirait la présence d’au moins un salarié repreneur ayant travaillé cinq ans sur les dix années précédant la cession. Le repreneur devrait aussi conserver les titres et exercer une fonction de direction pendant cinq ans.
Et la taxation du patrimoine ? #
Le projet initial ne créerait pas de nouvel impôt sur le patrimoine. Il prolongerait la contribution différentielle sur les hauts revenus, visant les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.
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La Cour des comptes a recommandé, le 1er octobre 2026, une taxation plus forte des hauts patrimoines, avec une taxe de 0,5 % sur le patrimoine personnel supérieur à 5 millions d’euros, hors biens professionnels, ainsi qu’une extension de la taxe sur les holdings. Une taxe de 20 % sur certains actifs non productifs des holdings patrimoniales existe par ailleurs déjà depuis le budget 2026.
Ces propositions ne figurent pas dans le projet initial du PLF 2027. Des amendements parlementaires pourraient toutefois relancer le débat : certains groupes politiques et la Cour des comptes plaident pour une contribution accrue des hauts patrimoines, tandis que le gouvernement n’a pas retenu de nouvel impôt de ce type dans sa copie initiale et que les organisations patronales s’opposent à toute hausse supplémentaire. Il faut donc distinguer le contenu du projet initial, les recommandations extérieures et les modifications susceptibles d’intervenir pendant la discussion.
Et moi, concrètement, si je dirige une TPE ou une PME ? #
La surtaxe d’impôt sur les sociétés ne viserait pas les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 1 milliard d’euros. En revanche, la modification du calcul des allègements de cotisations pourrait toucher certaines structures employant des salariés concernés par l’intéressement, la participation ou une prime de partage de la valeur. En attendant la version définitive du texte, les leviers classiques restent les mêmes : passer en revue les postes de dépenses pour réduire ses charges d’entreprise et optimiser les règles existantes, comme la récupération de la TVA déductible sur l’essence.
Pour une entreprise familiale, le pacte Dutreil resterait prévu dans sa rédaction actuelle. Une reprise par les salariés pourrait relever du pacte Papin si les conditions de durée de travail, de conservation des titres et de direction sont respectées. Au-delà du volet budgétaire, d’autres évolutions réglementaires récentes concernent les professionnels, comme l’encadrement du démarchage téléphonique.
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Exemple fictif : une PME réalisant 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant 25 personnes ne relèverait pas du seuil annoncé pour la surtaxe. Elle devrait toutefois surveiller l’évolution du coût des cotisations et vérifier si ses dispositifs de rémunération entrent dans le nouveau calcul des allègements. Cette illustration ne constitue pas un calcul officiel.
Le Medef évalue à « près de 20 milliards d’euros » les prélèvements et taxes touchant les entreprises dans l’ensemble des textes budgétaires, soit environ 0,7 point de PIB selon cette organisation. Ce chiffrage correspond à sa position et ne constitue pas une donnée établie de manière indépendante dans le projet initial.
Calendrier parlementaire du Budget 2027 #
Le calendrier annoncé prévoit un examen de la première partie à l’Assemblée nationale du 12 au 19 octobre 2026, puis un vote solennel le 20 octobre. La seconde partie serait examinée du 27 octobre au 16 novembre, avec un vote sur l’ensemble du texte le 17 novembre.
Le projet serait ensuite transmis au Sénat. Une commission mixte paritaire pourrait chercher un compromis entre les deux chambres en décembre. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi avant la promulgation. Le délai constitutionnel d’examen par le Parlement est au total de 70 jours.
Ces dates peuvent évoluer. La règle applicable en 2027 dépendra de la version finalement adoptée, de la décision éventuelle du Conseil constitutionnel et de la publication au Journal officiel.
Questions fréquentes #
Ma PME paiera-t-elle la surtaxe d’IS ?
Le projet viserait les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint au moins 1 milliard d’euros. Une PME située sous ce seuil ne serait donc pas concernée par cette contribution, sous réserve de la rédaction finale et de sa situation au sein d’un groupe.
Le pacte Dutreil serait-il supprimé ?
Non. Le projet initial prévoirait son maintien. Les conditions d’application resteraient à vérifier au moment de la transmission.
Quand le budget serait-il définitivement adopté ?
L’Assemblée nationale devrait examiner le texte en octobre et novembre 2026, avant la transmission au Sénat. Une adoption définitive pourrait intervenir en décembre, mais la date dépendrait de la navette parlementaire, d’une éventuelle commission mixte paritaire et d’une saisine du Conseil constitutionnel.
À retenir #
Le PLF 2027 demanderait un effort aux grandes entreprises via la surtaxe sur les bénéfices et aux employeurs via la réduction des allègements de cotisations. Les TPE et PME ne seraient pas visées par la surtaxe annoncée, mais elles pourraient être touchées par les mesures sociales et par les règles liées à la transmission. À ce stade, le texte reste en discussion : les dirigeants devront distinguer les annonces du 1er octobre 2026 des dispositions qui seront réellement publiées et applicables.
